• Les publications scientifiques sont-elles protégées ?

• Quels sont les droits des auteurs sur leurs publications ?
  • Le droit moral qui est personnel et incessible
  • Les droits patrimoniaux qui sont attachés à la création

• Qui est bénéficiaire des droits sur les publications scientifiques ?
  • Le cas des chercheurs et enseignants-chercheurs
  • Les autres agents publics

• Quelles précautions prendre avant de publier ?
  • Eviter la contrefaçon
  • Eviter d’antérioriser une demande de brevet
  • Respecter le droit moral
  • Eviter la diffamation
  • Eviter la divulgation d’informations confidentielles

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Les publications scientifiques sont-elles protégées ?

Les publications scientifiques (articles, rapports de recherche, thèses, mémoires, interventions lors de colloques, cours, rapports d’activité, rapports d’évaluation scientifique) sont protégées par le droit d’auteur ; leur auteur dispose d’un droit moral et de droits patrimoniaux.

Les publications scientifiques sont protégées par le droit d’auteur à deux conditions cumulatives :

• être formalisées (un début d’article scientifique, une ébauche de rapport). La simple idée de rédiger un article sur un thème même très précis ne peut pas être protégée par le droit d’auteur, en revanche un article même inachevé est protégé ;

• être originales.

L’originalité ne signifie pas forcément une publication innovante, elle consiste aussi en un travail créatif sur lequel l’auteur a apposé « sa griffe », sur un sujet déjà abordé dans la littérature scientifique. (ex : une simple compilation d’articles n’est pas protégée, une analyse construite et critique de ces articles est protégée). La qualité scientifique de la publication ne constitue pas un critère permettant d’en établir l’originalité.

Quels sont les droits des auteurs sur leurs publications scientifiques

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Le droit confère à l’auteur d’une œuvre deux types de droits :

• Le droit moral qui est personnel et incessible

Ce droit est attaché à la personne même de l’auteur et ne peut être cédé. Il se transmet aux héritiers et peut être exercé sans limitation de durée.

Il consiste en :

• droit pour l’auteur d’apposer ou non son nom sur la publication, étant précisé que le chercheur citera Inria et Inria citera le nom du chercheur ;
• droit pour le chercheur de s’opposer à la dénaturation de sa publication par un tiers ;
• droit de décider de publier ou non ;
• droit de modifier ou de retirer la publication de la diffusion.

• Les droits patrimoniaux qui sont attachés à la création

Ces droits permettent au chercheur d’exploiter sa publication scientifique. Ils peuvent s’exercer pendant toute la vie du chercheur et par ses héritiers, 70 ans après sa mort. Concernant Inria, ils sont protégés 70 ans après la première divulgation de la publication.

Il existe deux types de droits patrimoniaux :

• le droit de reproduire la publication - c’est à dire le droit de la fixer sur un support ;
• le droit de représenter la publication - c’est à dire le droit de la communiquer à un public.

Ces droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession gratuite ou onéreuse, totale ou partielle, exclusive ou non exclusive, notamment dans un contrat d’édition.

Le consentement personnel et écrit de l’auteur à l’exploitation de sa publication est nécessaire.

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Qui est bénéficiaire des droits sur les publications scientifiques ?

• Le cas des chercheurs et enseignants-chercheurs

Compte-tenu de leur indépendance vis-à-vis de leur autorité hiérarchique, les chercheurs et enseignants-chercheurs échappent au régime des droits d’auteur applicable aux agents publics instauré en 2006 par la loi DADSVI, et sont titulaires de l’intégralité des droits sur leurs publications.

Néanmoins, Inria peut librement exploiter les rapports d’activité et d’évaluation rédigés par ses chercheurs, dans la mesure où ils portent directement sur son activité scientifique et qu’ils ont été rédigés à sa demande, conformément à ses obligations statutaires. Inria les publie en mentionnant le nom du ou des chercheurs les ayant rédigés.

Lorsque la publication a été rédigée par plusieurs chercheurs, ils sont considérés comme co-auteurs de la publication, chacun ayant un droit sur la partie qu’il a rédigée. L’accord de l’ensemble des auteurs est nécessaire pour que la publication soit diffusée dans son intégralité.

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• Les autres agents publics

Le nouveau régime des droits des auteurs agents publics d’un établissement comme Inria prévoit que les agents publics sont titulaires des droits d’auteur sur leurs créations. L’exercice de ces droits est cependant limité dans l’intérêt du service public. Ainsi, en ce qui concerne le droit moral de l’agent public - auteur sur son œuvre :

• le droit de divulgation de l’agent public est limité par les règles statutaires auxquelles il est soumis ;
• l’agent public-auteur ne peut s’opposer à la modification de sa publication par son autorité hiérarchique à moins qu’elle ne soit contraire à sa réputation ou à son honneur ;
• l’agent public-auteur ne peut exercer son droit de repentir et de retrait sans autorisation préalable de son autorité hiérarchique.

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Enfin, en ce qui concerne l’exploitation de la création de l’agent public-auteur, il faut distinguer deux hypothèses :

• Exploitation non commerciale de l’œuvre de l’agent public- auteur

L’Etat est bénéficiaire de plein droit d’une cession des droits d’exploitation non commerciale d’une œuvre créée par un agent public, dès lors que cette œuvre a été créée dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues de l’autorité hiérarchique, et dans la mesure où cette cession est strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public.

• Exploitation commerciale de l’œuvre de l’agent public- auteur

Dans l’hypothèse d’une exploitation commerciale de l’œuvre de l’agent public-auteur, l’Etat dispose d’un droit de préférence, à moins que la publication ne soit issue de travaux de recherche scientifique menés dans le cadre d’un contrat avec une personne morale de droit privé, auquel cas les dispositions contractuelles relatives à l’exploitation des résultats de la recherche trouvent à s’appliquer.

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Quelles précautions prendre avant de publier ?

Outre la qualité scientifique ou technique de la publication, il convient d’éviter 4 écueils principaux.

• Eviter la contrefaçon

La contrefaçon est caractérisée par le fait de reproduire ou de représenter plus ou moins habilement, intégralement ou en partie, une publication déjà existante sans y avoir été autorisé par son auteur. Quel est le risque ? L’auteur de la première publication peut demander de retirer la publication immédiatement et/ou réclamer des dommages et intérêts et/ou intenter une action devant le tribunal correctionnel.

Comment l’éviter ? En demandant avant de publier, l’autorisation aux chercheurs qui ont co-rédigé l’article ou aux auteurs des textes ou travaux repris dans la publication. La demande est faite par écrit en précisant ce qui est incorporé, le support sur lequel il est envisagé de publier, pourquoi et auprès de quel public on souhaite publier. La réponse doit être écrite. Un échange de mails précis peut suffire.

Et la citation ? On peut citer un autre auteur sans lui demander son autorisation à condition que cette citation soit courte et nomme des travaux scientifiques existants à des fins didactiques.

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• Eviter d’antérioriser une demande de brevet

Lorsque la publication scientifique traite d’un procédé ou d’une invention pour laquelle une demande de brevet a été déposée par Inria ou l’un de ses partenaires, il convient de s’assurer que la publication ne dévoile pas les éléments qui font l’objet des revendications du brevet (c’est à dire des éléments pour lesquels la protection a été demandée). Les éléments dévoilés, perdant leur caractère innovant avant que la protection par le brevet ne soit définitivement attribuée, ne pourront plus être protégés par le brevet.

Quel est le risque ? Le partenaire ou Inria peuvent intenter une action en responsabilité civile auprès du chercheur. Le partenaire pourra également mener une action en concurrence déloyale.

Comment l’éviter ? En vérifiant les conditions de confidentialité inscrites dans le contrat de partenariat qui a donné lieu au résultat breveté, en se faisant expliquer, le cas échéant, les clauses du contrat par un service compétent (ou juriste ou correspondant s’occupant des relations industrielles), en vérifiant si la procédure de dépôt du brevet est achevée. En cas de doute mieux vaut s’abstenir de divulguer toute information concernant des travaux de recherche ou applications de ces travaux avant d’avoir les réponses à toutes ces questions.

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• Respecter le droit moral

Lorsque la publication scientifique se réfère à des travaux antérieurs, son ou ses auteurs doivent veiller à ce que le droit moral de ses pairs soit respecté.

Quel est le risque ? L’auteur de la publication de référence peut intenter une action en responsabilité civile auprès du chercheur.

Comment l’éviter ? En citant le nom du ou des auteurs des travaux de référence, en respectant le contexte dans lequel ont été menés ces travaux et les objectifs poursuivis par le ou les auteur(s) de cette publication de référence, ne pas modifier la nature des travaux de référence. Ne pas publier ou diffuser une pré-publication que l’auteur ne souhaite pas divulguer en l’état.

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• Eviter la diffamation

Les auteurs doivent veiller, dans les publications, à ne pas porter atteinte à la considération d’une personne ou d’un corps constitué (organisme, cercle scientifique...)

Quel est le risque ? La personne diffamée peut agir devant les juridictions pénales et/ou intenter une action en responsabilité civile auprès du chercheur.

Comment l’éviter ? La diffamation présentant un caractère intentionnel, il est facile de l’éviter.

• Eviter la divulgation d’informations confidentielles

L’auteur d’une publication doit veiller à ne pas divulguer d’informations confidentielles, tels des résultats de recherche brevetables ou un savoir-faire.

Quel est le risque ? La personne propriétaire de l’information confidentielle divulguée peut intenter une action en responsabilité, civile ou contractuelle, voire pénale, contre l’auteur de la divulgation.

Comment l’éviter ? L’auteur doit vérifier le statut des données et informations qu’il utilise dans sa publication.

Consultez ou déposez via HAL-Inria. Vous pouvez également consulter le "Guide du dépôt et du bon usage de Hal" qui traite du bon usage scientifique de Hal, des questions déontologiques et relatives au droit d’auteur.